CONTRAT DE LOCATION

Contrat de location d’une voiture à double commande 

D’une part :

Entre le loueur : SARL PERMISECONOMIE, enregistré au Registre du Commerce d’Evry sous le numéro SIREN S13861211N sis au, 75 boulevard de Fontainebleau 91100 CORBEIL-ESSONNES

Et d’autre part :

Le tuteur dont le nom est reconnu de par son inscription, en la personne présente :

M……………………………………………………………. ………………..

Né(e) le……………………………. …………………………………………

Demeurant …………………………………………………………………

………………………………………………………………………………...

Tél. : …………………………………………………………………………..

Notions générales :

Les différentes notions auxquelles font références les présentes conditions devront titre interprétées au regard de l’arrêté du 23 avril 1991 relatif au livret d’apprentissage et du droit commun applicable aux contrats de louage (article 1713 et suivants du code civil). Le contrat de location est intuitu personne et ne saurait faire l’objet d’une cession.

Vous, M…………………………………………………………

LOUEZ LE VEHICULE CE JOUR LE ……………………….. POUR UN CONTRAT DE …….HEURES étalées dans le temps, désigne l’accompagnateur du conducteur et le tuteur mentionné sur le contrat de location et signataire de celui-ci.

Nous, « le Loueur » désigne la société PERMIS ECONOMIE, dont la raison sociale figure sur le contrat de location.

« M………………………………………….. », désigne la personne au volant du véhicule. Le conducteur doit constamment être accompagné d’un accompagnateur âgé de 21 ans minimum titulaire du permis B en cours de validité depuis plus de 3 ans. Et être en possession de son livret d’apprentissage.

« Le véhicule » désigne une voiture spécifique double commande que nous vous louons pour la durée convenue du présent contrat de location.

« Dommages » est considéré dommages, tout dégât survenu au véhicule y compris le bris de glace, ce dernier incluant les optiques, les rétroviseurs et les phares.

« Vol » : est assimilé au vol du véhicule : le vandalisme, la tentative de vol et le vol des accessoires.

« Le Territoire » : désigne les pays dans lesquels la circulation du véhicule louée est autorisée, à savoir : la France exclusivement.

 Ceci exposé, les parties conviennent et arrêtent ce qui suit :

1) CONDITIONS D’INSCRIPTION 

 Seules les personnes (tuteur / accompagnateur) de plus de 21 ans et détentrices d’un permis de conduire catégorie B en cours de validité depuis plus de 3 ans peuvent accéder à la location d’une voiture à double commande (28 ans et 3 ans de permis pour la conduite accompagnée).

 Seuls les apprentis de plus de 18 ans (16 ans pour la conduite accompagnée), reçus à l’épreuve théorique du permis de conduire, détenteurs d’un livret d’apprentissage visé par la préfecture avec les 20 premières heures de conduite obligatoires inscrites et effectuées auprès d’un professionnel peuvent conduire les véhicules du loueur ainsi que les :

• Les candidats libres,

• Les personnes ayant déjà le permis de conduire désirant se perfectionner,

• Le loueur se réserve le droit d’annuler toute inscription si le présent contrat n’est pas respecté.

2) RESERVATION

Les réservations peuvent se faire directement en agence, sur simple appel téléphonique ou le site http://www.permiseconomie.fr ; Toute réservation, n’ayant pas fait l’objet d’une annulation 24h à l’avance, sera automatiquement facturé.

L’inscription et le paiement se font préalablement à la réservation, obligatoire avant toute location du véhicule à double commande.

3) TARIFS 

Les tarifs sont disponibles directement en agence ou sur notre site http://www.permiseconomie.fr .

4) DUREE DE LOCATION

La durée de location, et le forfait kilométrique correspondant à la formule choisie lors de la signature du contrat de location. La location débute une fois l’état des lieux de départ signé et elle se termine une fois l’état des lieux de restitution.

5) ETAT DES LIEUX ET PENALITES

Le véhicule est livré au Tuteur en parfait état de marche avec tous ses accessoires. Le loueur déclare que le véhicule est conforme à l’usage prévu et à la réglementation en vigueur, qu’il est sans dommage apparent, sauf ceux mentionnés sur l’état descriptif du véhicule loué remis au tuteur en début de location.

Il appartient au Tuteur d’y faire constater avant son départ de l’agence, toute défectuosité apparente qui n’y figurerait pas. A défaut de constat contradictoire, le véhicule est réputé être exempt de tout dommage apparent.

Les 5 pneumatiques sont en bon état, sans coupures. En cas, de détérioration de l’un d’entre eux pour une autre cause que l’usure normale ou vice caché, le Tuteur s’engage à le remplacer immédiatement à ses frais, par un pneumatique de mêmes dimensions, même type, même marque.

Au préalable, le tuteur devra impérativement en informer le Loueur.

Le véhicule devra être rendu dans le même état qu’à son départ, à défaut le Tuteur supportera les frais de remise en état. Le tuteur est responsable des dégradations autres que l’usure normale, subies par le véhicule. Le compteur et leurs prises ne pourront être violés.

Un état des lieux du véhicule sera effectué à l’aide d’une fiche technique à la restitution dont un exemplaire sera remis au Tuteur.

Il ne pourra être tenu compte d’aucune réclamation ni contestation concernant les dégâts apparents qui n’auraient pas été signalés au départ.

La boîte à gants contient :

• le mode d’emploi du véhicule

• la photocopie de la carte grise

• la carte verte

• deux contrats amiables vierges

• un gilet fluo

Un triangle de signalisation sera placé dans le coffre du véhicule.

Les clés sont remises par le Loueur au Tuteur qui s’engage à restituer le véhicule et ses papiers au lieu convenu et à la date et heure prévues sous peine de s’exposer, sauf cas de force majeure, à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales.

Sauf accord spécial, la restitution du véhicule devra avoir lieu à l’adresse où le véhicule à été mis à disposition au Tuteur.

La restitution devra se faire pendant les heures d’ouverture du Loueur.

Le Tuteur s’interdit formellement d’abandonner le véhicule loué, à défaut le véhicule sera rapatrié à ses frais.

Lors de la restitution du véhicule, le tuteur s’engage à s’assurer que celui-ci est bien réceptionné par le Loueur, à l’exclusion de toute autre personne.

Le véhicule devra être restitué dans l’état de propreté et de fonctionnement dabs lequel il l’a reçu.

Tout retard générale, toute dépense liée à l’inconséquence du Tuteur sera due par ce dernier et se verra augmentée d’une pénalité forfaitaire de gestion de 20 €.

6) USAGES INTERDITS 

Le tuteur s’engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d’autres personnes que celles agrées par le Loueur et dont il se porte garant conformément à l’article 1384 du Code Civil.

L’usage d’un véhicule dans les circonstances décrites ci-dessous est interdit :

 Dans une course de vitesse ou un concours

 Dans le but de tirer, de pousser ou de propulser une remorque ou un autre véhicule ou dans toutes circonstances contradictoires au bon usage d’un véhicule

 Par un Tuteur ou Apprenti se trouvant sous l’influence de l’alcool, de drogues ou de médicaments qui diminuent sa capacité à conduire normalement un véhicule.

 Dans l’accomplissement d’un délit ou d’une activité illégale.

 D’une manière imprudente ou à mauvais escient, sans respecter le code de la route.

 Par une personne ayant volontairement donné au Loueur des informations erronées lors de son inscription

 A des fins de sous-location ou prêt à tiers.

 Pour une conduite ou un accompagnement par une personne n’ayant pas souscrit de contrat avec le Loueur.

 En cas de stationnement du véhicule même pour une courte durée, avec les clés à bord et/ou sans fermer les portes, coffre et fenêtres. A cet égard le Tuteur s’engage à tenir le véhicule fermé, verrouillé en dehors des périodes d’utilisation en conservant avec lui les clés.

 En cas de retrait, d’invalidation ou de suspension du permis de conduire du Tuteur ou du livret d’apprentissage du Conducteur.

 En cas de communication de données erronées ou de documents falsifiés lors de l’inscription.

 Le tuteur s’interdit de transférer le présent contrat, vendre, hypothéquer, ou mettre en gage le véhicule, son équipement ou son outillage.

 L’accès au véhicule n’est autorisé que pour le Tuteur et le conducteur Apprenti.

Toute violation de l’un ou plusieurs de ces engagements ou toute utilisation du véhicule qui porterai préjudice au loueur autorise ce dernier à résilier de plein droit le contrat, sans formalité préalable et sans indemnité, toutes sommes perçues par lui restant définitivement acquises.

Le non-respect de l’une ou plusieurs des obligations décrites au présent article entraîne automatiquement la déchéance de la garantie assurance, sauf à faire application de la loi.

7) ASSURANCES (étendues – exclusions) 

Le véhicule est assuré par le Loueur, selon les conditions prévues dans le contrat d’assurance du Loueur.

Durant la période pour laquelle il a réservé un véhicule du Loueur, le Tuteur est couvert entre autres par les assurances suivantes :

 Responsabilité civile à raison des accidents causés aux tiers sous déduction de la franchise.

 Garantie accidents, incendie, vol du véhicule, bris de glace et catastrophes naturelles, il sera fait présent contrat, excepté si la responsabilité de l’accident est imputable à un tiers identifié.

 Garantie de sécurité du Conducteur et du Tuteur selon le barème de droit commun.

Sont exclus de la garantie :

 Les dommages causés aux accessoires

 Les accidents survenus à des objets transportés.

8) RESPONSABILITE DU TUTEUR

Le Tuteur est responsable de la peine valeur de tout dommage causé à un véhicule non couvert par la police d’assurance du Loueur ou par la garantie du fabricant du véhicule causé à des véhicules, à des biens, ou à des tiers, durant la période de location qui survient durant la période où il utilise ledit véhicule, de tout dommage attribuable à un animal, et de toute souillure nécessitant un nettoyage particulier. Sans égard à la franchise qu’il peut avoir souscrit, le Tuteur est responsable des dommages causés par la perte de la clé du véhicule ou pour tout autre dommage causé par sa faute et qui n’est pas couvert par la police d’assurance du Loueur ou par la garantie du fabricant du véhicule, notamment s’il :

 Utilise un véhicule à des fins interdites

 Déroge à tout critère ou à toute condition du présent contrat, notamment s’il omet de recueillir les informations requises ou de collaborer entièrement à la suite d’un accident et que cette négligence entraîne des frais additionnels pour le Loueur.

 Utilise un véhicule de manière négligente, noie le moteur lors du démarrage ou omet de respecter les instructions contenues dans le manuel du propriétaire.

 Néglige de retirer la clé du véhicule ou de vérifier que le véhicule est fermé et que tous les ouvrants sont verrouillés (les portières, les glaces, le coffre, etc.)

 Perd les clés ou les papiers, dégrade ou détériore l’intérieur ou l’extérieur du véhicule et si cela nécessite d’envoyer une assistance (mauvais usage, non-respect du mode d’emplois du véhicule, oubli etc.)

 Néglige d’éteindre certains accessoires au retour du véhicule (phares, essuie-glaces, etc.…)

 Omet d’aviser le Loueur du vol, du vandalisme ou des dommages causés à un véhicule du Loueur ou de tout accident dans un délai maximum de 24 (vingt-quatre) heures.

 Communiquer de fausses informations au Loueur.

Le Tuteur s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du Loueur et de la compagnie d’assurance de ce dernier en cas d’accident au cours de la durée de la location et notamment :

- A aviser immédiatement le Loueur de toute anomalie de fonctionnement (bruit suspect, perte d’huile etc.…), panne du véhicule, intervention extérieur (force de l’ordre, garagiste…), de toute peine, amende ou autre sanction découlant du non-respect du code de la route.

- A arrêter immédiatement le véhicule, intervention extérieur (force de l’ordre, garagiste…), de toute peine, amende ou autre sanction découlant du non-respect de code de la route.

- A informer immédiatement le Loueur par une déclaration verbale, puis à confirmer par écrit sa déclaration au Loueur au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, dans les plus brefs délais et dans un délai maximum de 24 heures, en cas de vol, d’accident ou d’incendie, même partiel. La déclaration devra mentionner avec précision les circonstances, la date, l’heure et le lieu de l’accident, le nom et l’adresse des témoins, le nom et l’adresse du propriétaire adverse, le numéro d’immatriculation du véhicule impliqué, le nom de sa compagnie d’assurance et le numéro de police.

Le Loueur sera seul habilité à donner les directives et marches à suivre par le Tuteur. Le Tuteur ne devra en aucun cas traiter ou transiger avec les tiers des dommages relatifs à l’accident ou de leurs suites.

En cas d’accident corporel ou de vol, le Tuteur s’engage concomitamment à se rendre au commissariat le plus proche afin de remplir une déclaration dont il remettra le récépissé au Loueur sous deux-jours.

En cas de dommage corporel ou matériel avec ou sans tiers, le Tuteur doit remplir un constat amiable d’accident automobile qu’il transmettra par tous les moyens utiles sous deux jours au Loueur.

Le Tuteur s’engage à rendre impérativement les clés et les papiers du véhicule à un agent du Loueur lors de la restitution du véhicule. A défaut, sa responsabilité pourra être engagée en cas de vol du véhicule.

Le non-respect de l’une ou plusieurs de ces obligations et plus généralement d’une ou plusieurs des conditions prévues au présent contrat entraîne la déchéance de la garantie d’assurance.

En cas de vol du véhicule ou de dommages causés à celui-ci par la faute du Tuteur, ou en l’absence de faute d’un tiers, le Tuteur devra indemniser le Loueur à hauteur du préjudice effectivement subi.

En cas de dommage ou de vol, le montant équivalent à la franchise non-rachetable sera facturé au Tuteur. Si le montant du préjudice effectivement subi par le Loueur est supérieur à cette somme, une facture de ka différence sera adressée au Tuteur.

Le véhicule n’est assuré que pour la durée de la location. Passé ce délai et sauf si la prolongation est acceptée : le Loueur décline toute responsabilité pour les dommages que le Tuteur pourrait causer et dont il devra faire son affaire personnelle, sauf à faire application des exclusions prévues par la loi.

Le Loueur décline toute responsabilité pour les objets laissée dans le véhicule au terme de la location.

Le Tuteur en sa qualité de Locataire est responsable du véhicule dont il a la garde.

A ce titre, il s’engage à veiller au respect tant par lui-même que par le Conducteur Apprenti, des conditions prévues au présent contrat.

Le Tuteur est responsable de toute peine, amende ou autre sanction résultant du non-respect du code de la route par lui-même ou par le Conducteur Apprenti pendant la période d’utilisation du véhicule loué.

Ainsi le Loueur se verra obligé de communiquer les coordonnées du Tuteur sur demande des forces de l’ordre.

En cas de réception d’une notification d’infraction concernant le Tuteur, une facture lui sera adressée aux fins de paiement. Son montant sera éventuellement prélevé sur sa carte bancaire, ce à quoi le Tuteur consent par avance.

A l’égard du Loueur, il ne pourra donc en aucun cas prévaloir du comportement fautif ou non du Conducteur Apprenti pour s’exonérer de ses obligations.

9) ENTRETIEN ET REPARATION DU VEHICULE 

Au cours de la location et de l’apprentissage, il appartiendra au Tuteur d’effectuer en permanence les contrôles d’usage. A cet effet, le Tuteur s’engage à rester vigilant à tout bruit suspect qui pourrait survenir.

En cas de besoin le Tuteur prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires telles que l’immobilisation du véhicule.

Le Tuteur ne pourra effectuer ni faire effectuer aucunes réparation, ni intervention ou transformation mécanique sur le véhicule sans avoir au préalable recueilli les instructions du loueur et son accord écrit.

10) PAIEMENT 

Le Tuteur devra être le titulaire personnel des moyens de paiements utilisés pour procéder au règlement du coût de la location.

Le Tuteur s’engage à préciser l’adresse exacte et complète de son domicile et à informer le Loueur en cas de changement d’adresse, ou de modification des coordonnées de paiement.

Le kilométrage parcouru sera celui indiqué par le conducteur installé sur le véhicule par le fabricant.

11) DEPOT DE GARANTIE ET AUTORISATION DE PRELEVEMENT PAR CB 

Un dépôt de garantie destiné à couvrir le préjudice subi par le Loueur du fait des dommages, du non paiement des factures, ou du vol du véhicule est exigé a la signature du contrat de location. Un dépôt de garantie égal au montant de la franchise, soit mille cinq cent euros (1 500 €) devra être versé par chèque avant la remise des clés du véhicule.

En l’absence de dommage et /ou vol sur véhicule de location et autre dépenses (éventuel, prestation complémentaires, contraventions, pénalités), le dépôt de garantie effectivement versé sera restitué en fin de location après vérification de l’état du véhicule.

Le dépôt de garantie sera acquit au Loueur a hauteur du préjudice subi :

• En cas de dommages ou dégradations imputables au Tuteur.

• En l’absence de faute d’un Tiers identifié.

• En cas de vol du véhicule, sauf a faire application des garanties contractuelles exposées aux présentes

• En cas d’absence de règlement total de la location.

Par la signature du présent contrat, le Tuteur déclare accepter le prélèvement sur sa carte bancaire par le Loueur, de toutes les sommes dues au titre de la location du véhicule a double commande, et notamment les frais complémentaires énumérés de façon exhaustive dans ledit contrat.

12) DEFAUT DE PAIEMENT 

En cas de dépassement du délai de paiement tel que visé sur la facture par la date d’exigibilité, le Tuteur sera redevable des intérêts de retards de la somme due au taux contractuel de une fois et demi le taux d’intérêt légal.

Le Tuteur accepte expressément que tout impayés entraine la déchéance du terme pour les factures non-échus et la résiliation de plein droit du contrat sans recours ni indemnités.

Le Tuteur s’oblige a restituer immédiatement le véhicule au Loueur, à défaut il sera redevable d’une indemnité égale a une fois et demi le tarif journalier de la location, ladite indemnité étant prélevé automatiquement sur sa carte bancaire.

 Déplacement à l’étranger : le Tuteur ne peut conduire ou utilisé les véhicule du Loueur hors du Territoire Français (ni en Corse, ni dans les DOM TOM).

 Infraction au Code de la sécurité routière : le Tuteur est responsable des contraventions reçues pendant la période d’utilisation d’un véhicule. Le Tuteur doit signaler au Loueur, dès que possible, toutes contraventions qui ne peut être réglée dans les délais impartis « cas de recours, procédure judiciaire, etc. ». Le Tuteur est tenu de signalé la présence d’une contravention trouvée sur le véhicule lors de la prise de possession de celui-ci. Dans le cas contraire, le Tuteur concerné est responsable des frais encourus par le Loueur pour son omission. La possession, par le Tuteur, du permis de conduire (de la catégorie B) et par l’Apprenti du Livret d’Apprentissage (valide) étant une condition sinéquanone pour pouvoir bénéficier du service, le Tuteur s’engage a informer le Loueur de toute perte de point, suspension, invalidation ou retrait du permis de conduire ou du livret d’apprentissage de son apprenti.

 A la fin de sa période de réservation, le Tuteur ne peut abandonner le véhicule du Loueur dans une zone comportant des restrictions de stationnement. Si le Tuteur abandonne un véhicule dans une zone comportant de telles restrictions, il doit en avisé le Loueur. A défaut, celui-ci reste responsable des frais encourus par le Loueur pour toutes contraventions ou remorquages occasionné par le défaut du Tuteur.

 Toutes dépenses de réparations, remplacements ou nettoyage occasionné sera refacturé intégralement au Tuteur.

13) RESILIATION

Le Tuteur peut résilier son adhésion par courrier ou par courriel, celle-ci prendra effet à trente jours fin de mois échu après réception de ce courrier, afin d’effectuer les vérifications liées à la facturation et aux éventuels aléas.

Le Loueur peut mettre fin unilatéralement au contrat, de plein droit, et ceci sans préavis en cas de faute contractuelle commise par le Tuteur et notamment dans les cas suivants :

• Défaut de paiement d’une seule somme facturée par le Loueur à quelque titre que ce soit.

• Défaut de paiement d’une franchise, totale ou partielle, ou de pénalités.

• Fausse déclaration.

• Vol, fraude ou détérioration du matériel loué (véhicule ou accessoires).

• Sous location à un tiers, ou prêt a un tiers du véhicule.

• Non restitution du matériel loué dans les délais contractuels sans avis du Loueur.

• Usage illicite du véhicule prévu par le Code de la Route, le Code des Assurances, toutes autres dispositions réglementaires ou municipale.

• Usage du véhicule en dehors du Territoire Français.

• Non déclaration de changement d’adresse, de carte bancaire ou invalidation du permis de conduire du Tuteur ou du livret d’apprentissage de l’Apprenti.

• Usage du véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique (concerne l’Apprenti et le Tuteur).

• Usage sous l’emprise de stupéfiants ou de médicaments pouvant entrainer une diminution de la vigilance (concerne l’Apprenti et le Tuteur).

• Invalidation du permis de conduire du Tuteur ou du livret d’apprentissage du conducteur apprenti.

Dans ces cas de fautes contractuelle du Tuteurs ou de l’Apprenti, le Loueur se réserve la possibilité de sollicité auprès du Tuteur la réparation de l’ensemble des préjudices qu’il pourrait subir ou avoir subi. Ces sommes sont compensables avec la carte bancaire du Tuteur sous peine d’être poursuivi en justice. Conformément aux dispositions de ce présent contrat, le Loueur se réserve le droit de résilier le contrat si le Tuteur ne respecte pas l’une ou l’autre des conditions et modalités prévu dans ledit contrat. En outre, conformément aux dispositions du présent contrat, les pénalités contractuelles mentionnées précédemment resteront dues par le Tuteur.

En aucun cas le Tuteur ne pourra solliciter une indemnité ou un quelconque remboursement en raison d’une éventuelle restitution anticipée du véhicule loué.

14) MODIFICATION DU CONTRAT 

Le Loueur se réserve le droit de modifier sans préavis, lorsqu’elle le juge utile ou nécessaire, les modalités et conditions stipulées dans le présent contrat.

15) LITIGES 

De convention exprès toutes les contestations pouvant naître entre le Loueur et le Tuteur sont de la compétence exclusive des juridictions dont dépend le siège social du Loueur.

La loi applicable est la loi française.

Fait à ………………… Le ……………………

LE TUTEUR LE LOUEUR

Apposer la mention manuscrite PERMISECONOMIE

« Lu et approuvé »